J.O. Numéro 84 du 8 Avril 2000
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Arrêté du 29 mars 2000 relatif à des régies d'avances
NOR : JUSB0010159A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2000, le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs est fixé selon le tableau suivant :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 84 du 08/04/20 0 page 5401 à 5402
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